Le vocabulaire du métier

Lexique de l’assurance

Les définitions clés en assurance, prévoyance, épargne et patrimoine — sans jargon. 52 entrées, de ACPR à TNS.

A

ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Organisme français qui contrôle les banques et les assurances. Toute compagnie d’assurance et tout courtier enregistré à l’ORIAS est soumis à son contrôle. C’est une garantie de sérieux pour les clients.

AMF Autorité des Marchés Financiers

Régulateur qui supervise les conseillers en investissements financiers (CIF), les marchés boursiers et les produits financiers. Distinct de l’ACPR qui supervise les assurances.

AT Accident du Travail

Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une prise en charge spécifique (soins, indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente). Le niveau de couverture varie selon le statut — souvent insuffisant pour les indépendants.

AV Assurance-Vie

Abréviation courante d’« assurance-vie ». Voir l’entrée Assurance-vie pour le détail du fonctionnement, des supports et de la fiscalité.

C

CARMF Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

Organisme de retraite et de prévoyance des médecins libéraux. Fournit une couverture de base, souvent complétée par un contrat Madelin pour l’incapacité et l’invalidité.

CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

Section de la CNAVPL gérant la retraite et la prévoyance des professionnels de santé paramédicaux. La couverture IJ varie selon les sections — un audit préalable est indispensable.

CG / CP Conditions Générales / Conditions Particulières

Les CG définissent les règles générales d’un contrat d’assurance (garanties, exclusions, procédures). Les CP adaptent ces règles à votre situation personnelle. C’est dans ces documents que se trouvent les détails importants — souvent méconnus.

CIF Conseiller en Investissements Financiers

Professionnel agréé par l’AMF autorisé à conseiller sur les produits financiers (ETF, OPCVM, PEA, compte-titres…). Distinct du courtier en assurance (COA) qui distribue des produits d’assurance.

CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

Régime obligatoire de retraite et prévoyance pour de nombreuses professions libérales (architectes, consultants, coaches…). Couverture IJ souvent limitée — un contrat Madelin complémentaire est fréquemment nécessaire.

CNAVPL Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales

Régime de retraite de base des professions libérales non réglementées. Chapeaute plusieurs sections (CIPAV, CARMF, CARPIMKO…) dont les règles diffèrent. La couverture prévoyance varie fortement selon la section.

COA Courtier en Assurance ou de Réassurance

Statut réglementé enregistré à l’ORIAS. Le courtier est indépendant de toute compagnie — il peut comparer plusieurs offres et recommander la plus adaptée à son client. C’est le statut de Protège & Moi.

D

D&O Directors & Officers (Responsabilité des Dirigeants)

Assurance couvrant la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs en cas de faute de gestion — même non intentionnelle. Protège leur patrimoine personnel des poursuites engagées par des actionnaires, créanciers ou tiers.

Dommage ouvrage DO

Assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ait désigné un responsable. Elle se transmet aux acquéreurs successifs pendant dix ans.

DPAE Déclaration Préalable À l’Embauche

Formalité obligatoire auprès de l’Urssaf avant toute embauche, au plus tôt 8 jours avant. Elle regroupe plusieurs démarches en une seule : immatriculation à la Sécurité sociale, affiliation à l’assurance chômage, adhésion au service de santé au travail. Elle remplace la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) depuis 2011 — ce sigle, encore courant, ne désigne donc plus qu’un dispositif abrogé. Voir aussi DUE au sens de Décision Unilatérale de l’Employeur.

DSN Déclaration Sociale Nominative

Déclaration mensuelle obligatoire que l’employeur adresse aux organismes sociaux (URSSAF, retraite, prévoyance…). Elle centralise toutes les informations sociales des salariés. Son paramétrage impacte directement la prévoyance collective.

DU Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Document obligatoire dès le premier salarié, dans lequel l’entreprise consigne les conditions de travail, les risques identifiés poste par poste et les mesures de mise en sécurité associées. Contrôlé par l’inspection du travail (DREETS) et à tenir à jour. Sa qualité pèse sur la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail. À ne pas confondre avec la DUE, qui désigne la Décision Unilatérale de l’Employeur — un document sans rapport.

DUE Décision Unilatérale de l’Employeur

Acte par lequel un employeur met en place un avantage pour ses salariés (mutuelle, prévoyance…) sans accord collectif. C’est la voie la plus courante en TPE. Elle doit respecter un formalisme précis, dont dépendent les exonérations sociales du contrat. Trois sigles voisins prêtent à confusion : le DU (Document Unique d’évaluation des risques professionnels), et la DUE au sens de Déclaration Unique d’Embauche — abrogée en 2011, remplacée par la DPAE.

E

ETF Exchange-Traded Fund (fonds indiciel coté)

Fonds d’investissement coté en bourse qui réplique un indice (CAC 40, S&P 500…). Peu coûteux, très diversifié, accessible via un PEA ou compte-titres. Nécessite un conseil CIF pour un accompagnement personnalisé.

EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Forme de SARL à associé unique. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS / SSI), ce qui impacte sa protection sociale et le choix de ses garanties prévoyance et retraite.

G

Garantie croisée Garantie croisée entre associés

Mécanisme d’assurance souscrit mutuellement par les associés d’une société. En cas de décès ou d’invalidité de l’un d’eux, le capital versé permet aux autres associés de racheter ses parts sans déséquilibrer leur patrimoine personnel, tout en préservant la gouvernance de l’entreprise.

GAV Garantie Accident de la Vie

Assurance couvrant les accidents de la vie courante (chutes, accidents domestiques, catastrophes naturelles, accidents médicaux). Complémentaire à la prévoyance classique, souvent négligée mais très utile.

GLI Garantie Loyers Impayés

Assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour se protéger contre les loyers impayés, les dégradations et les frais de procédure (huissier, avocat). Soumise à des conditions d’éligibilité du locataire.

H

Homme-clé Assurance Homme-clé

Contrat souscrit par l’entreprise sur la tête d’une personne dont la disparition ou l’incapacité prolongée menacerait l’activité. Le capital est versé à l’entreprise pour compenser la perte de chiffre d’affaires, financer un remplaçant ou rassurer les partenaires financiers.

I

IAS Intermédiaire en Assurance

Catégorie ORIAS regroupant les courtiers, agents généraux et mandataires d’assurance. Soumis au contrôle de l’ACPR. Habilité selon son niveau (IAS 1, IAS 2 ou IAS 3) à distribuer des contrats d’assurance-vie, PER et autres produits assurantiels.

IJ Indemnités Journalières

Sommes versées chaque jour en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail. Leur montant dépend du régime obligatoire (SSI pour les TNS, régime général pour les salariés). Souvent insuffisantes pour les indépendants — un contrat complémentaire est recommandé.

ITT Incapacité Temporaire de Travail

Impossibilité temporaire d’exercer son activité professionnelle, suite à une maladie ou un accident. La garantie ITT d’un contrat de prévoyance verse un revenu de remplacement pendant la durée de l’arrêt, après un délai de franchise.

L

Leasing Crédit-bail / location avec option d’achat

Location longue durée d’un bien professionnel (véhicule, matériel, local) avec, le plus souvent, une option d’achat en fin de contrat. Les loyers de leasing font partie des charges fixes qui continuent de courir même en cas d’arrêt d’activité — d’où l’intérêt d’une garantie de remboursement des frais professionnels.

LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel

Statut fiscal permettant de louer un bien meublé avec une fiscalité avantageuse (amortissement du bien, déduction des charges). Populaire pour l’investissement locatif, il nécessite une assurance PNO adaptée. Il se distingue du LMP, qui s’applique lorsque l’activité est exercée à titre professionnel.

LMP Loueur en Meublé Professionnel

Statut fiscal de la location meublée lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d’activité du foyer. Il ouvre droit à l’imputation des déficits sur le revenu global et à des règles spécifiques en matière de plus-values, mais entraîne l’affiliation aux cotisations sociales des indépendants. À distinguer du LMNP, dont les seuils ne sont pas atteints.

M

Madelin Contrat loi Madelin

Dispositif permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, santé et retraite complémentaire de leur revenu imposable. Avantage fiscal immédiat, encadré par des plafonds de déductibilité. Très utilisé par les indépendants.

Marchand de bien Marchand de bien immobilier

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre après valorisation. Soumis à une RC Pro spécifique et à une PNO adaptée couvrant le bien entre l’acquisition et la cession.

MRH Multirisque Habitation

Assurance du logement (résidence principale ou secondaire) couvrant l’habitation et son contenu : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, ainsi que la responsabilité civile vie privée. Obligatoire pour les locataires.

MRI Multirisque Immeuble

Assurance couvrant un immeuble de rapport dans sa globalité — parties communes et privatives. Recommandée quand un investisseur possède un bâtiment entier, elle remplace plusieurs contrats PNO individuels.

MRP Multirisque Professionnelle

Contrat qui réunit en une seule police les garanties du local professionnel, du matériel, des marchandises et de la responsabilité civile de l’activité. Équivalent professionnel de la MRH, modulable selon le métier, la surface et l’accueil ou non de public.

O

OPCI Organisme de Placement Collectif Immobilier

Fonds d’investissement immobilier plus liquide que la SCPI, combinant immobilier physique et valeurs mobilières. Accessible via assurance-vie ou en direct.

OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Fonds d’investissement géré activement par des professionnels (actions, obligations…). Accessible via un PEA, compte-titres ou assurance-vie. Performance variable selon la stratégie et les marchés.

ORIAS Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, banque et finance

Registre officiel des intermédiaires financiers en France. Tout courtier, agent général ou conseiller doit y être enregistré pour exercer légalement. Le numéro ORIAS de Protège & Moi est le 25009695.

P

PEA Plan d’Épargne en Actions

Enveloppe fiscale permettant d’investir en bourse (actions européennes, ETF…) avec une exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans. Plafond à 150 000 €. Nécessite un conseil CIF pour un accompagnement personnalisé.

PEE Plan d’Épargne Entreprise

Dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l’aide de leur employeur (abondement). Les sommes sont bloquées 5 ans et défiscalisées à la sortie.

PER Plan d’Épargne Retraite

Produit d’épargne retraite créé en 2019, remplaçant les anciens contrats Madelin et PERP. Les versements sont déductibles du revenu imposable. Sortie en rente ou en capital à la retraite. Existe en version individuelle (PERin) ou collective (PERCO).

PERin Plan d’Épargne Retraite individuel

Version individuelle du PER, ouverte à tous sans condition de statut ni d’employeur. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel, et l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite — sauf déblocage anticipé prévu par la loi, dont l’achat de la résidence principale.

PERCO Plan d’Épargne Retraite Collectif (ou PERECO)

Version collective du PER, mis en place par l’entreprise pour ses salariés. Permet un abondement patronal et bénéficie d’une fiscalité avantageuse pour l’employeur et les salariés.

PIB Professions Intellectuelles du Bâtiment

Désigne les professionnels concevant et pilotant des projets de construction sans exécuter les travaux : architectes, maîtres d’œuvre, économistes de la construction, ingénieurs conseil. Soumis à une RC décennale spécifique couvrant les dommages liés à leur mission intellectuelle.

PNO Propriétaire Non-Occupant

Assurance obligatoire en copropriété pour tout propriétaire qui ne vit pas dans son bien. Couvre les sinistres quand le logement est vacant ou quand l’assurance du locataire est insuffisante. Inclut souvent une RC et une protection juridique.

R

RCMS Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Assurance qui protège le patrimoine personnel du dirigeant ou du gérant mis en cause pour une faute de gestion. C’est l’appellation française de la garantie D&O, que les contrats emploient indifféremment.

RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

Règlement européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Il impose de limiter les données recueillies au strict nécessaire, d’en assurer la sécurité, et garantit à chacun un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

S

SCI Société Civile Immobilière

Structure juridique permettant de détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Facilite la transmission, optimise la fiscalité et permet une gestion simplifiée d’un immeuble de rapport ou d’un bien familial.

SCPI Société Civile de Placement Immobilier

Fonds d’investissement immobilier collectif — souvent appelé « pierre papier ». Les investisseurs détiennent des parts de biens immobiliers professionnels (bureaux, commerces…) gérés par une société de gestion. Accessible via assurance-vie pour une fiscalité allégée.

SSI Sécurité Sociale des Indépendants

Régime obligatoire de protection sociale des travailleurs non salariés. Anciennement RSI, il est désormais géré par l’URSSAF. Ses prestations — indemnités journalières, retraite, maladie — sont calculées sur des bases inférieures à celles du régime général — un complément est généralement recommandé.

T

TNS Travailleur Non Salarié

Statut regroupant les indépendants qui ne sont pas affiliés au régime général : auto-entrepreneurs, gérants majoritaires de SARL, professions libérales, artisans, commerçants. Affilié au SSI. La protection sociale obligatoire est souvent insuffisante — un programme sur-mesure est nécessaire.

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